Indemnités de petits déplacements pour l'année 2012 (Midi-Pyrénées)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les parties demandent que l'accord sur les indemnités de petits déplacements pour 2012 en Midi-Pyrénées soit étendu à tous les employeurs et salariés concernés par le ministère du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance