En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cumul et substitution des indemnités de petits déplacements
La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet et existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.