Indemnités de petits déplacements (Picardie)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 10 février 2009

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un accord sur les indemnités de petits déplacements en Picardie.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 10 février 2009

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