En vigueur depuis le 10 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.