Indemnités de petits déplacements (Languedoc-Roussillon)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Un accord sur les indemnités de petits déplacements en Languedoc-Roussillon peut être étendu à tous les employeurs et salariés concernés, et d'autres syndicats peuvent y adhérer.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

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