En vigueur depuis le 2 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation d'une nouvelle valeur pour les indemnités de déplacement
A compter du 1er janvier 2011, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à VR = 0,28 €.