Indemnités de petits déplacements (Haute-Normandie)

Article 1er

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Article 1er

A compter du 1er janvier 2011, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à VR = 0,28 €.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2010

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Fixation d'une nouvelle valeur pour les indemnités de déplacement

Résumé. À partir de 2011, la valeur pour calculer les primes de déplacement en Haute-Normandie est fixée à 0,28 €.

A compter du 1er janvier 2011, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à VR = 0,28 €.

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En vigueur depuis le mardi 2 novembre 2010

Source : Légifrance