Indemnités de petits déplacements et valeur de référence (Haute-Normandie)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Demande d'extension d'un accord régional sur les indemnités

Résumé. Les signataires demandent au ministre d'étendre un accord régional sur les indemnités de petits déplacements.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

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