Indemnités de petits déplacements (Centre)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2011

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les parties demandent à rendre cet accord obligatoire pour tous les salariés et employeurs concernés, en suivant les règles du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance