Indemnités de petits déplacements au 1er mars 2013 (Rhône)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Un accord demande à être étendu pour les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le Rhône.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance