Indemnités de petits déplacements au 1er mai 2012 (Centre)

Article 5

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Article 5

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Transmission de l'accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. L'article précise les modalités d'envoi de l'accord sur les indemnités de petits déplacements à la DGT et aux prud'hommes.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance