Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2016 (Franche-Comté)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les signataires demandent au ministre de valider leur accord sur les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Franche-Comté.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance