Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2014 (Franche-Comté)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les signataires d'un accord sur les indemnités de petits déplacements en Franche-Comté demandent son extension au ministère du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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