Indemnités de petits déplacements au 1er avril 2014 (Picardie)

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les signataires demandent à étendre un accord sur les indemnités de petits déplacements aux ouvriers du bâtiment en Picardie au ministère du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance