En vigueur depuis le 1 avril 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements
Résumé. Les signataires demandent à étendre un accord sur les indemnités de petits déplacements aux ouvriers du bâtiment en Picardie au ministère du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.