En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement des montants de l'indemnité de responsabilité en janvier 2014
En application des articles 1er des protocoles d'accord du 25 mai 1960 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice des prix à la consommation, les montants minimum et maximum de l'indemnité sont portés respectivement à 34,73 € et 141,03 € par mois à compter du 1er janvier 2014.