Indemnité de responsabilité au 1er janvier 2014

Article unique

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article unique

En application des articles 1er des protocoles d'accord du 25 mai 1960 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice des prix à la consommation, les montants minimum et maximum de l'indemnité sont portés respectivement à 34,73 € et 141,03 € par mois à compter du 1er janvier 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des montants de l'indemnité de responsabilité en janvier 2014

Résumé. À partir du 1er janvier 2014, les montants minimum et maximum de l'indemnité de responsabilité sont ajustés à respectivement 34,73 € et 141,03 € par mois.

En application des articles 1er des protocoles d'accord du 25 mai 1960 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice des prix à la consommation, les montants minimum et maximum de l'indemnité sont portés respectivement à 34,73 € et 141,03 € par mois à compter du 1er janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance