En vigueur depuis le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sur l'indemnité de départ à la retraite
Résumé. Un accord à durée indéterminée fixe les règles pour l'indemnité de départ à la retraite, en remplaçant les anciennes dispositions.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.