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Indemnisation du chômage partiel

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Article 3

Les horaires mis en place dans le cadre du chômage partiel seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage dans les meilleurs délais.
Les documents adressés par l'entreprise à la DIRRECTE pour demander le bénéfice de l'allocation d'aide publique seront adressés aux membres du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2012 · Périmé le 15 décembre 2013

Les horaires mis en place dans le cadre du chômage partiel seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage dans les meilleurs délais.
Les documents adressés par l'entreprise à la DIRRECTE pour demander le bénéfice de l'allocation d'aide publique seront adressés aux membres du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 14 décembre 2013

Source : Légifrance