Article précédent

Article suivant

Indemnisation du chômage partiel

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'ensemble des dispositions de l'accord du 10 septembre 2009 sont applicables jusqu'à cette date, sous réserve que les heures perdues résultent bien d'une situation de chômage partiel telle que définie à l'article 5 de cet accord et puissent dès lors être prises en charge au titre des allocations d'aide publique.
L'absence de droit au bénéfice de l'allocation d'aide publique conduit au maintien de la rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2012 · Périmé le 15 décembre 2013

L'ensemble des dispositions de l'accord du 10 septembre 2009 sont applicables jusqu'à cette date, sous réserve que les heures perdues résultent bien d'une situation de chômage partiel telle que définie à l'article 5 de cet accord et puissent dès lors être prises en charge au titre des allocations d'aide publique.
L'absence de droit au bénéfice de l'allocation d'aide publique conduit au maintien de la rémunération.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 14 décembre 2013

Source : Légifrance