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Indemnisation du chômage partiel

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Article 3

Le présent accord fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, de la procédure d'agrément prévue aux articles L. 352-1 et L. 352-2 du code du travail afin d'être rendu obligatoire pour toutes les entreprises situées dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé10 septembre 2009

Créé le 6 juin 2007 · Périmé le 10 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord pour les industries chimiques

Résumé. Un accord entre employeurs et travailleurs doit être approuvé pour devenir obligatoire dans les entreprises chimiques.

Le présent accord fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, de la procédure d'agrément prévue aux articles L. 352-1 et L. 352-2 du code du travail afin d'être rendu obligatoire pour toutes les entreprises situées dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 10 septembre 2009

En vigueur du mercredi 6 juin 2007 au mercredi 9 septembre 2009

Source : Légifrance