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Indemnisation du chômage partiel

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Article 2

Le présent accord, qui ne peut faire l'objet de dispositions moins favorables par accord d'entreprise ou d'établissement, sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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Périmé10 septembre 2009

Créé le 6 juin 2007 · Périmé le 10 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord à la DGT

Résumé. Un accord doit être déposé à la DGT, et ne peut être moins favorable que ce qui est prévu.

Le présent accord, qui ne peut faire l'objet de dispositions moins favorables par accord d'entreprise ou d'établissement, sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 10 septembre 2009

En vigueur du mercredi 6 juin 2007 au mercredi 9 septembre 2009

Source : Légifrance