Créé le 6 juin 2007 · Périmé le 10 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un accord à la DGT
Le présent accord, qui ne peut faire l'objet de dispositions moins favorables par accord d'entreprise ou d'établissement, sera déposé à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.