Créé le 17 décembre 1997 · Périmé le 10 septembre 2009
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Limite des heures indemnisées pour le chômage partiel en 1997
Le nombre d'heures indemnisées au cours de l'année 1997 en application de l'article 2 de l'accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pour l'industrie chimique au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel pour l'année 1997.