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Indemnisation du chômage partiel

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Article 2

Le nombre d'heures indemnisées au cours de l'année 1997 en application de l'article 2 de l'accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pour l'industrie chimique au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel pour l'année 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé10 septembre 2009

Créé le 17 décembre 1997 · Périmé le 10 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des heures indemnisées pour le chômage partiel en 1997

Résumé. En 1997, le nombre d'heures payées pour le chômage partiel dans l'industrie chimique ne peut pas dépasser un certain plafond.

Le nombre d'heures indemnisées au cours de l'année 1997 en application de l'article 2 de l'accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pour l'industrie chimique au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel pour l'année 1997.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 10 septembre 2009

En vigueur du mercredi 17 décembre 1997 au mercredi 9 septembre 2009

Source : Légifrance