Périmé11 juin 1997
Créé le 15 décembre 1995 · Périmé le 11 juin 1997
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des règles d'indemnisation du chômage partiel
Résumé. Un accord prolonge les règles d'indemnisation du chômage partiel jusqu'à fin 1996 et sera enregistré par la direction du travail.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle.