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INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé11 juin 1997

Créé le 15 décembre 1995 · Périmé le 11 juin 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des règles d'indemnisation du chômage partiel

Résumé. Un accord prolonge les règles d'indemnisation du chômage partiel jusqu'à fin 1996 et sera enregistré par la direction du travail.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 11 juin 1997

En vigueur du vendredi 15 décembre 1995 au mardi 10 juin 1997

Source : Légifrance