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INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL

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Article 4

Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine d'octobre 1996 à l'effet d'étudier la prorogation éventuelle des dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 pour tout ou partie de l'année 1997. Dans la mesure où un accord interviendrait sur ce point avant le 31 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982, prorogées par le présent accord, resteraient applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau texte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé11 juin 1997

Créé le 15 décembre 1995 · Périmé le 11 juin 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rencontre pour la prorogation d'un accord sur le chômage partiel

Résumé. Les parties vont se rencontrer en octobre 1996 pour discuter de la prolongation de l'accord de 1982 sur le chômage partiel pour l'année 1997.

Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine d'octobre 1996 à l'effet d'étudier la prorogation éventuelle des dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 pour tout ou partie de l'année 1997. Dans la mesure où un accord interviendrait sur ce point avant le 31 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982, prorogées par le présent accord, resteraient applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau texte.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 11 juin 1997

En vigueur du vendredi 15 décembre 1995 au mardi 10 juin 1997

Source : Légifrance