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INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL

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Article 3

Le nombre d'heures indemnisées au cours de l'année 1996 en application de l'article 2 de l'accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pour l'industrie chimique au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel pour l'année 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé11 juin 1997

Créé le 15 décembre 1995 · Périmé le 11 juin 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des heures indemnisées pour chômage partiel en 1996

Résumé. En 1996, le nombre d'heures payées pour chômage partiel dans l'industrie chimique ne peut pas dépasser un certain plafond.

Le nombre d'heures indemnisées au cours de l'année 1996 en application de l'article 2 de l'accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pour l'industrie chimique au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel pour l'année 1996.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 11 juin 1997

En vigueur du vendredi 15 décembre 1995 au mardi 10 juin 1997

Source : Légifrance