Périmé11 juin 1997
Créé le 15 décembre 1995 · Périmé le 11 juin 1997
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Cet accord commence à s'appliquer le lendemain de sa publication officielle.
Le présent accord prendra effet à partir du jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.