Périmé11 juin 1997
Créé le 15 décembre 1995 · Périmé le 11 juin 1997
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation de l'accord sur le chômage partiel
Résumé. L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel est prolongé jusqu'à la fin de l'année 1996.
Les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 sur l'indemnisation du chômage partiel sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1996.