Indemnisation de la maladie et de la maternité

Article 2

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Article 2

Il est créé dans les clauses générales un article 45 « Indemnisation du congé de maternité » ainsi rédigé :
« Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, les absences pour maternité durant la période légale, prises en charge comme telles par les organismes de sécurité sociale, seront indemnisées à raison de 90 % de la rémunération du salarié dépassant le plafond de la sécurité sociale.
La rémunération à prendre en compte s'entend de celle perçue par le salarié le mois précédent sa cessation du travail, exclusion faite des primes ou gratifications à caractère aléatoire ou temporaire ou correspondant à une périodicité supérieure au mois.
Ainsi fixé, le congé de maternité est indépendant des absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle. »

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Création d'une indemnisation pour le congé de maternité

Résumé. L'indemnisation du congé de maternité est créée pour les salariées ayant au moins un an d'ancienneté, à hauteur de 90 % de la rémunération dépassant le plafond de la sécurité sociale.

Il est créé dans les clauses générales un article 45 « Indemnisation du congé de maternité » ainsi rédigé :
« Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, les absences pour maternité durant la période légale, prises en charge comme telles par les organismes de sécurité sociale, seront indemnisées à raison de 90 % de la rémunération du salarié dépassant le plafond de la sécurité sociale.
La rémunération à prendre en compte s'entend de celle perçue par le salarié le mois précédent sa cessation du travail, exclusion faite des primes ou gratifications à caractère aléatoire ou temporaire ou correspondant à une périodicité supérieure au mois.
Ainsi fixé, le congé de maternité est indépendant des absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Source : Légifrance