En vigueur depuis le 1 février 2018
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Dépôt et extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.