Hauts-de-France Indemnités de petits déplacements

Article 4

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Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 1 février 2018

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Dépôt et extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. L'accord sur les indemnités de petits déplacements dans les Hauts-de-France sera déposé à Paris et à Tourcoing, et ses signataires demandent son extension au ministère du travail.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

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