Harcèlement et violence au travail

Article 5

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Article 5

a) A l'encontre des salariés auteurs d'actes de harcèlement ou de violence
En cas de faits avérés, des mesures sont prises à l'encontre des auteurs de ces actes, quels qu'ils soient.
En fonction de leur gravité et en application des dispositions prévues par le règlement intérieur, l'employeur prend les sanctions appropriées.
b) A l' encontre des auteurs de fausse déclaration
Les fausses accusations délibérées ne sont pas tolérées et relèvent de sanctions disciplinaires.

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En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Sanctions pour harcèlement et fausses accusations

Résumé. L'article explique que les auteurs de harcèlement ou de violence au travail, ainsi que ceux qui font de fausses accusations, peuvent être sanctionnés.

a) A l'encontre des salariés auteurs d'actes de harcèlement ou de violence
En cas de faits avérés, des mesures sont prises à l'encontre des auteurs de ces actes, quels qu'ils soient.
En fonction de leur gravité et en application des dispositions prévues par le règlement intérieur, l'employeur prend les sanctions appropriées.
b) A l' encontre des auteurs de fausse déclaration
Les fausses accusations délibérées ne sont pas tolérées et relèvent de sanctions disciplinaires.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance