En vigueur depuis le 17 décembre 2021
Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.
Gestion d'une catastrophe majeure
Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.
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En vigueur depuis le 17 décembre 2021
Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.
En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021
Source : Légifrance