En vigueur depuis le 17 décembre 2021
L'ensemble des dispositions du présent accord s'appliquent à compter de la date de signature et pour une durée indéterminée.
Gestion d'une catastrophe majeure
L'ensemble des dispositions du présent accord s'appliquent à compter de la date de signature et pour une durée indéterminée.
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En vigueur depuis le 17 décembre 2021
L'ensemble des dispositions du présent accord s'appliquent à compter de la date de signature et pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021
Source : Légifrance