Gestion d'une catastrophe majeure

Article 12

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Article 12

En cas de litige dans la mise en œuvre du présent accord, un représentant du personnel ou, à défaut un salarié, peut saisir la CPPNI par courrier AR adressé au secrétaire de la commission.

La commission statue dans un délais 15 jours après la réception courrier.

Les décisions de la commission s'imposent à la régie de quartier concernée.

Cette décision est envoyée à l'ensemble des régies de quartiers de la branche pour application.

En cas d'avis partagé, seul les juridictions compétentes auront la possibilité de trancher le litige.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2021

En cas de litige dans la mise en œuvre du présent accord, un représentant du personnel ou, à défaut un salarié, peut saisir la CPPNI par courrier AR adressé au secrétaire de la commission.

La commission statue dans un délais 15 jours après la réception courrier.

Les décisions de la commission s'imposent à la régie de quartier concernée.

Cette décision est envoyée à l'ensemble des régies de quartiers de la branche pour application.

En cas d'avis partagé, seul les juridictions compétentes auront la possibilité de trancher le litige.

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En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Source : Légifrance