Gers Frais de santé

Article 9

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Article 9

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, une quote-part de 1 % des cotisations frais de santé (hors taxes) est affectée au financement de prestations revêtant un degré élevé de solidarité (1). Ce financement alimente un fonds de solidarité faisant l'objet d'une comptabilité spécifique et dont les modalités de fonctionnement sont définies au sein d'un règlement spécifique.

La commission paritaire décide annuellement des actions de solidarité qu'elle définit comme prioritaires au niveau de l'accord collectif départemental.

(1) Les termes « haut degré de solidarité » et « degré élevé de solidarité » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 4 septembre 2024 - art. 1)

(ancien article 12)

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En vigueur depuis le 1 avril 2010 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Financement solidaire des frais de santé

Résumé. 1% des cotisations santé finance des actions solidaires prioritaires.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, une quote-part de 1 % des cotisations frais de santé (hors taxes) est affectée au financement de prestations revêtant un degré élevé de solidarité (1). Ce financement alimente un fonds de solidarité faisant l'objet d'une comptabilité spécifique et dont les modalités de fonctionnement sont définies au sein d'un règlement spécifique.

La commission paritaire décide annuellement des actions de solidarité qu'elle définit comme prioritaires au niveau de l'accord collectif départemental.

(1) Les termes « haut degré de solidarité » et « degré élevé de solidarité » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 4 septembre 2024 - art. 1)

(ancien article 12)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Modifié parGers (ex-IDCC 9321) Avenant n° 9 du 22 févrierart. 1er (VE) : Modification de l'accord de prévoyance du Gers

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à la portabilité des garanties de frais de santé et ajouter une section sur le financement de prestations à degré élevé de solidarité.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 30 septembre 2024

Modifié parAvenant n° 2 du 24 février 2015 à l'accord du 1art. 1er (VNE) : Modification de l'accord sur l'assurance santé des salariés agricoles du Gers

En résumé. Les modifications clarifient et étendent les conditions de maintien des garanties santé pour les anciens salariés et ayants droit, notamment en précisant les délais de demande et en supprimant la limite temporelle pour la portabilité.

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parAvenant n° 1 du 12 novembre 2013 à l'accord duart. 4 (VNE) : Modification des règles de maintien de la couverture santé pour les anciens salariés

En résumé. L'article a été modifié pour inclure le maintien des garanties pour les anciens salariés et les ayants droit des salariés décédés, ainsi que l'introduction d'une clause de portabilité des garanties santé en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au lundi 31 mars 2014

Source : Légifrance