Gers Frais de santé

Article 7

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Article 7

Suspension du contrat de travail pour un motif non lié à une maladie ou à un accident

En cas de suspension du contrat de travail pour l'un des cas prévus par les dispositions légales ne donnant pas lieu à maintien en tout ou partie du salaire par l'employeur, le salarié bénéficie des garanties complémentaires frais de santé pendant les 3 premiers mois de la suspension, et ce sans versement de cotisation.

Après cette période, le salarié peut, pendant la période de suspension restant à courir, demander à l'organisme assureur, à titre individuel et facultatif, à continuer à bénéficier de la garantie complémentaire santé, sous réserve du paiement par ce dernier de l'intégralité de la cotisation.

L'employeur doit informer l'organisme assureur compétent de la suspension du contrat et de la durée de la suspension au début de celle-ci.

Suspension du contrat de travail pour maladie, accident (toutes origines) ou pour maternité

Les garanties prévues par le contrat sont maintenues au participant pendant la période de suspension de son contrat de travail, ainsi qu'à ses ayants droit inscrits au contrat lorsque :
– le participant est indemnisé au titre de l'incapacité temporaire et permanente de travail pour cause de maladie, accident de la vie privée, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle pris en charge par le régime de base des assurances sociales.
Dans cette situation, l'employeur et le participant sont exonérés du versement des cotisations pour tout mois civil entier d'arrêt de travail et tant que le participant ne reprend pas une activité ;
– le participant bénéficie d'un revenu de remplacement versé par son employeur notamment, en cas d'activité partielle, d'activité partielle longue durée ou en cas de congé de reclassement ou de congé de mobilité.
Dans ces situations, le versement des cotisations santé doit être effectué par l'employeur et le participant pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Si la suspension est inférieure à un mois, la cotisation forfaitaire est due intégralement.

(ancien article 10)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010 · Dernière version le 1 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du contrat de travail et garanties santé

Résumé. En cas de suspension du contrat de travail, les garanties santé sont maintenues pendant 3 mois sans cotisation, puis le salarié peut continuer à en bénéficier en payant les cotisations.

Suspension du contrat de travail pour un motif non lié à une maladie ou à un accident

En cas de suspension du contrat de travail pour l'un des cas prévus par les dispositions légales ne donnant pas lieu à maintien en tout ou partie du salaire par l'employeur, le salarié bénéficie des garanties complémentaires frais de santé pendant les 3 premiers mois de la suspension, et ce sans versement de cotisation.

Après cette période, le salarié peut, pendant la période de suspension restant à courir, demander à l'organisme assureur, à titre individuel et facultatif, à continuer à bénéficier de la garantie complémentaire santé, sous réserve du paiement par ce dernier de l'intégralité de la cotisation.

L'employeur doit informer l'organisme assureur compétent de la suspension du contrat et de la durée de la suspension au début de celle-ci.

Suspension du contrat de travail pour maladie, accident (toutes origines) ou pour maternité

Les garanties prévues par le contrat sont maintenues au participant pendant la période de suspension de son contrat de travail, ainsi qu'à ses ayants droit inscrits au contrat lorsque :
– le participant est indemnisé au titre de l'incapacité temporaire et permanente de travail pour cause de maladie, accident de la vie privée, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle pris en charge par le régime de base des assurances sociales.
Dans cette situation, l'employeur et le participant sont exonérés du versement des cotisations pour tout mois civil entier d'arrêt de travail et tant que le participant ne reprend pas une activité ;
– le participant bénéficie d'un revenu de remplacement versé par son employeur notamment, en cas d'activité partielle, d'activité partielle longue durée ou en cas de congé de reclassement ou de congé de mobilité.
Dans ces situations, le versement des cotisations santé doit être effectué par l'employeur et le participant pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Si la suspension est inférieure à un mois, la cotisation forfaitaire est due intégralement.

(ancien article 10)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Modifié parGers (ex-IDCC 9321) Avenant n° 9 du 22 févrierart. 1er (VE) : Modification de l'accord de prévoyance du GersGers (ex-IDCC 9321) Avenant n° 9 du 22 févrierart. 2 (VE) : Modification des règles de suspension et des garanties santé

En résumé. L'article a été modifié pour inclure des dispositions sur la suspension du contrat de travail, avec maintien des garanties santé pendant 3 mois sans cotisation pour les suspensions non liées à maladie ou accident, et possibilité de poursuite individuelle après cette période.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au lundi 30 septembre 2024

Modifié parGers Avenant n° 8 du 15 novembre 2020 à l'accorart. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisations pour les frais de santé

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement la mise à jour des taux de cotisations, qui passent d'un système basé sur des montants fixes en euros (indexés sur le PMSS 2018) à un système basé directement sur le PMSS, avec des ajustements pour les années suivantes. Les structures tarifaires et les répartitions entre employeur et salarié restent globalement inchangées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parGers Avenant n° 6 du 5 octobre 2018 à l'accordart. 1er (VNE) : Modification des tarifs des cotisations de frais de santé

En résumé. Les cotisations des garanties de base et optionnelles ont été augmentées, avec des ajustements dans la répartition entre employeur et salarié, ainsi que des modifications dans la présentation des tarifs.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parGers Avenant n° 5 du 9 février 2018 à l'accordart. 1er (VNE) : Modification du financement des assurances santé pour les salariés agricoles non cadres

En résumé. L'article a été modifié pour passer d'un système de cotisation unique à un contrat d'assurance complémentaire santé composé d'un socle obligatoire et d'options, avec des structures tarifaires différentes selon le choix de l'entreprise.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 30 juin 2018

Modifié parAvenant n° 4 du 31 janvier 2017 à l'accord du 1art. 5 (VNE) : Modification des cotisations de la complémentaire santé

En résumé. Les modifications concernent principalement les taux de cotisation pour les garanties facultatives, avec une réduction du taux pour la famille et des clarifications sur la répartition des charges.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parGers Avenant n° 3 du 30 septembre 2015 à l'accoart. 4 (VNE) : Modification des taux de cotisation pour la complémentaire santé

En résumé. Les modifications concernent principalement les taux de cotisation et la répartition des charges entre employeurs et salariés, ainsi que les conditions d'ancienneté pour l'adhésion.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parAvenant n° 2 du 24 février 2015 à l'accord du 1art. 1er (VNE) : Modification de l'accord sur l'assurance santé des salariés agricoles du Gers

En résumé. L'article a été modifié pour ajuster les taux de cotisation, clarifier les conditions d'adhésion et préciser les modalités de révision des garanties.

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parAvenant n° 1 du 12 novembre 2013 à l'accord duart. 3 (VNE) : Modification des cotisations de la complémentaire santé

En résumé. Le texte a été mis à jour pour clarifier les conditions d'exonération des cotisations patronales, simplifier les modalités de révision des taux de cotisation, et préciser les options de garantie facultative pour les ayants droit du salarié.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au lundi 31 mars 2014

Source : Légifrance