Gers Frais de santé

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, non affilié au régime Agirc-Arrco, bénéficiaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail d'une durée de plus de 3 mois.

Sont exclus du dispositif frais de santé :
– les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et du régime Agirc-Arrco, et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée ;
– les salariés tels que définis ci-dessus relevant d'un accord collectif étendu plus favorable que le présent accord ;
– les VRP et bûcherons-tâcherons relevant d'autres dispositions conventionnelles ;
– les salariés bénéficiaires d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à 15 heures hebdomadaires ;
– les salariés bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Pour ces deux dernières catégories de salariés, l'obligation patronale de couverture en matière de remboursement de frais de santé est assurée par le dispositif versement santé tel que défini à l'article 4 bis créé ci-après.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.
(Arrêté du 21 mai 2025 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la couverture santé des salariés dans le Gers

Résumé. L'article explique qui peut bénéficier de la couverture santé dans le Gers, en excluant certains salariés comme les cadres et ceux avec des contrats courts.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, non affilié au régime Agirc-Arrco, bénéficiaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail d'une durée de plus de 3 mois.

Sont exclus du dispositif frais de santé :
– les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et du régime Agirc-Arrco, et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée ;
– les salariés tels que définis ci-dessus relevant d'un accord collectif étendu plus favorable que le présent accord ;
– les VRP et bûcherons-tâcherons relevant d'autres dispositions conventionnelles ;
– les salariés bénéficiaires d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à 15 heures hebdomadaires ;
– les salariés bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Pour ces deux dernières catégories de salariés, l'obligation patronale de couverture en matière de remboursement de frais de santé est assurée par le dispositif versement santé tel que défini à l'article 4 bis créé ci-après.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.
(Arrêté du 21 mai 2025 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parGers Avenant n° 10 du 12 novembre 2024 à l'accoart. 1er (VNE) : Modification des bénéficiaires de la couverture santé dans le Gers

En résumé. L'article précise désormais les exclusions en se référant à un accord national interprofessionnel spécifique et modifie les conditions d'exclusion pour certains types de salariés.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parAvenant n° 4 du 31 janvier 2017 à l'accord du 1art. 2 (VNE) : Modification des bénéficiaires de l'accord sur les frais de santé

En résumé. L'accord modifie les conditions d'éligibilité en excluant certains salariés (cadres, VRP, bûcherons-tâcherons) et en simplifiant les règles de dispense pour les contrats courts ou à temps partiel.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parGers Avenant n° 3 du 30 septembre 2015 à l'accoart. 3 (VNE) : Dispenses d'affiliation au dispositif frais de santé

En résumé. L'article introduit de nouvelles exceptions pour la dispense d'affiliation à l'assurance complémentaire frais de santé, élargissant les cas où les salariés peuvent être exemptés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parAvenant n° 2 du 24 février 2015 à l'accord du 1art. 1er (VNE) : Modification de l'accord sur l'assurance santé des salariés agricoles du Gers

En résumé. L'article a été modifié pour inclure des dispositions sur l'affiliation à une assurance complémentaire frais de santé, les conditions de dispense d'affiliation pour certains salariés, et les obligations des employeurs.

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parAvenant n° 1 du 12 novembre 2013 à l'accord duart. 2 (VNE) : Modification des conditions d'affiliation à l'assurance santé

En résumé. L'article élargit la portée des dispositions en les appliquant à tous les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté, sans distinction de catégorie (cadres, VRP, etc.), et supprime l'exclusion des salariés affiliés à l'AGIRC.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au lundi 31 mars 2014

Source : Légifrance