Gers Frais de santé

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tout salarié non cadre non affilié à l'AGIRC ayant au moins 3 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise ou l'exploitation agricole et entrant dans le champ d'application dudit accord.

La condition d'ancienneté est réputée acquise au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié acquiert 3 mois d'ancienneté.

(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les frais de santé des salariés agricoles

Résumé. Les salariés agricoles non cadres dans le Gers peuvent bénéficier de frais de santé après 3 mois d'ancienneté.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tout salarié non cadre non affilié à l'AGIRC ayant au moins 3 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise ou l'exploitation agricole et entrant dans le champ d'application dudit accord.

La condition d'ancienneté est réputée acquise au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié acquiert 3 mois d'ancienneté.

(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parGers Avenant n° 3 du 30 septembre 2015 à l'accoart. 2 (VNE) : Modification des conditions d'ancienneté pour les frais de santé

En résumé. La durée d'ancienneté requise pour bénéficier des dispositions de l'accord passe de 4 à 3 mois, et les conditions d'application sont précisées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parAvenant n° 2 du 24 février 2015 à l'accord du 1art. 1er (VNE) : Modification de l'accord sur l'assurance santé des salariés agricoles du Gers

En résumé. L'article a supprimé les dispositions relatives à la durée et à l'entrée en vigueur de l'accord, ainsi que les conditions d'application volontaire, pour préciser directement les conditions d'éligibilité des salariés et la manière dont l'ancienneté est calculée.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance