En vigueur depuis le 1 avril 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour les frais de santé des salariés agricoles
Les dispositions du présent accord s'appliquent à tout salarié non cadre non affilié à l'AGIRC ayant au moins 3 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise ou l'exploitation agricole et entrant dans le champ d'application dudit accord.
La condition d'ancienneté est réputée acquise au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié acquiert 3 mois d'ancienneté.
(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 1)