Abrogé par Avenant n° 2 du 24 février 2015 à l'accord du 1... - art. 1er (VE)
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Remboursement des frais de santé en cas d'accident
En cas de paiement des prestations par l'organisme désigné à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme désigné est subrogé au salarié qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dispositions légales.