Gers Frais de santé

Article 13

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Article 13

En cas de paiement des prestations par l'organisme désigné à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme désigné est subrogé au salarié qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dispositions légales.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de santé en cas d'accident

Résumé. En cas d'accident avec un responsable tiers, l'organisme de santé rembourse les frais et se substitue au salarié pour réclamer le remboursement.

En cas de paiement des prestations par l'organisme désigné à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme désigné est subrogé au salarié qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dispositions légales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance