Créé le 1 avril 2010 · Remplacé le 1 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement solidaire des frais de santé dans le Gers
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, une quote-part de 2 % des cotisations frais de santé (hors taxe) est affectée au financement de prestations revêtant un degré élevé de solidarité. Ce financement alimente un fonds de solidarité faisant l'objet d'une comptabilité spécifique et dont les modalités de fonctionnement sont définies au sein d'un règlement spécifique.
La commission paritaire décide annuellement des actions de solidarité qu'elle définit comme prioritaires au niveau de l'accord collectif départemental. (1)
L'institution AGRI PRÉVOYANCE est choisie comme gestionnaire du fonds de solidarité.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 6.3.1 de l'accord du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008.
(Arrêté du 24 mai 2018 - art. 1)