Gers Frais de santé

Article 12

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Article 12

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, une quote-part de 2 % des cotisations frais de santé (hors taxe) est affectée au financement de prestations revêtant un degré élevé de solidarité. Ce financement alimente un fonds de solidarité faisant l'objet d'une comptabilité spécifique et dont les modalités de fonctionnement sont définies au sein d'un règlement spécifique.

La commission paritaire décide annuellement des actions de solidarité qu'elle définit comme prioritaires au niveau de l'accord collectif départemental. (1)

L'institution AGRI PRÉVOYANCE est choisie comme gestionnaire du fonds de solidarité.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 6.3.1 de l'accord du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008.
(Arrêté du 24 mai 2018 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 octobre 2024

Créé le 1 avril 2010 · Remplacé le 1 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement solidaire des frais de santé dans le Gers

Résumé. Une partie des cotisations santé est utilisée pour financer des actions solidaires, gérées par AGRI PRÉVOYANCE.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, une quote-part de 2 % des cotisations frais de santé (hors taxe) est affectée au financement de prestations revêtant un degré élevé de solidarité. Ce financement alimente un fonds de solidarité faisant l'objet d'une comptabilité spécifique et dont les modalités de fonctionnement sont définies au sein d'un règlement spécifique.

La commission paritaire décide annuellement des actions de solidarité qu'elle définit comme prioritaires au niveau de l'accord collectif départemental. (1)

L'institution AGRI PRÉVOYANCE est choisie comme gestionnaire du fonds de solidarité.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 6.3.1 de l'accord du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008.
(Arrêté du 24 mai 2018 - art. 1)

Historique des versions

Remplacé depuis le mardi 1 octobre 2024

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au lundi 30 septembre 2024

Modifié parGers Avenant n° 5 du 9 février 2018 à l'accordart. 3 (VNE) : Modification de l'utilisation des cotisations santé

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une quote-part de 2% des cotisations frais de santé pour un fonds de solidarité, avec AGRI PRÉVOYANCE comme gestionnaire, tout en supprimant les dispositions relatives aux régimes complémentaires existants.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance