Gers Frais de santé

Article 11

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Article 11

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Les modalités de dénonciation sont celles définies dans l'article L. 2261-9 du code du travail.

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Remplacé1 octobre 2024

Créé le 1 avril 2010 · Remplacé le 1 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé peut être dénoncé après un préavis de 3 mois, selon les règles du code du travail.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Les modalités de dénonciation sont celles définies dans l'article L. 2261-9 du code du travail.

Historique des versions

Remplacé depuis le mardi 1 octobre 2024

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 30 septembre 2024

Modifié parAvenant n° 2 du 24 février 2015 à l'accord du 1art. 1er (VNE) : Modification de l'accord sur l'assurance santé des salariés agricoles du Gers

En résumé. L'article supprime la référence à une convention de gestion spécifique et ajoute des dispositions sur la durée indéterminée de l'accord et les modalités de dénonciation.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance