Généralisation de la couverture frais de santé

Article 7

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Article 7

Pour l'application des présentes garanties au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle, le régime tient compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique.

Les cotisations et les prestations servies par le régime complémentaire sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture global, régime de base plus régime complémentaire, identique pour tout salarié en France, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Couverture santé équitable pour les salariés d'Alsace-Moselle

Résumé. L'article explique comment les salariés en Alsace-Moselle bénéficient d'une couverture santé équivalente à celle des autres régions, en tenant compte des spécificités locales.

Pour l'application des présentes garanties au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle, le régime tient compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique.

Les cotisations et les prestations servies par le régime complémentaire sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture global, régime de base plus régime complémentaire, identique pour tout salarié en France, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance