Garanties relatives aux accessoires de rémunération

Article 5

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Article 5

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet accord auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2024

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. La partie la plus diligente doit demander une extension de l'accord auprès du ministère du travail.

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet accord auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2024

Source : Légifrance