Garanties relatives aux accessoires de rémunération

Article 4

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Article 4

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

La partie la plus diligente procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2024

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Entrée en vigueur d'un accord sur les accessoires de rémunération

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature, avec des formalités de dépôt prévues.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

La partie la plus diligente procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2024

Source : Légifrance