Garanties applicables aux ouvriers

Champ d'application

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En vigueur depuis le 1 février 1980

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Champ d'application des garanties pour les ouvriers

Résumé. Cet article précise les entreprises concernées par un accord national sur les garanties des ouvriers, en excluant certaines conventions locales.

Les dispositions du présent accord national concernent les entreprises définies par l'accord collectif du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie, à l'exclusion des entreprises ou établissements appliquant soit la convention collective de la sidérurgie du nord de la France, soit la convention collective de la sidérurgie de Meurthe-et-Moselle, soit la convention collective de la sidérurgie de Moselle.

En vigueur depuis le vendredi 1 février 1980

Champ d'application
Article 1