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Fusion des conventions collectives

IV. – Méthode de négociation

Abrogé5 avril 2024
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Abrogé5 avril 2024

Créé le 15 juin 2019 · Abrogé le 5 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation d'une convention collective unique

Résumé. Les partenaires sociaux négocient pour créer une convention collective unique, couvrant des thèmes comme les contrats de travail, les salaires, la formation et l'égalité.

Pour aboutir à la création d'une convention collective unique et commune aux deux branches, il est convenu entre les parties que les thèmes à négocier sont les suivants :

1. Vie de la convention collective
– durée ;
– révision ;
– dénonciation ;
– suivi.

2. Relations individuelles de travail
– conclusion et rupture du contrat ;
– type de contrats ;
– embauche, essai, préavis.

3. Durée du travail et congés
– durée ;
– repos ;
– congés.

4. Rémunération
– classification ;
– salaire minimum conventionnel.

5. Relation collective de travail
– droit syndical ;
– institutions représentatives du personnel ;
– négociation dans la branche.

6. Protection sociale complémentaire

7. Formation professionnelle

8. Égalité entre les femmes et les hommes

9. Santé au travail

L'ensemble des thèmes de négociation prennent en considération l'égalité entre les femmes et les hommes et la santé au travail.

La CPPNI aborde ses travaux et négociations en respectant la chronologie des thèmes ci-dessus présentée.

Cet ordre peut être modifié par une organisation syndicale ou patronale sous réserve d'en informer les autres partenaires et de transmettre à la CPPNI un projet de rédaction sur un thème.

Le thème de la formation professionnelle est présenté en CPPNI dès que les travaux de la CPNEFP sont exploitables.

Abrogé depuis le vendredi 5 avril 2024

En vigueur du samedi 15 juin 2019 au jeudi 4 avril 2024

IV. – Méthode de négociation
Article 16