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6. Formalités. – Dépôt

Abrogé1 octobre 2025
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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 16 octobre 2019 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt légal d'un accord

Résumé. Un accord doit être enregistré selon les règles légales.

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du mercredi 16 octobre 2019 au mardi 30 septembre 2025

6. Formalités. – Dépôt