Créé le 16 octobre 2019 · Abrogé le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt légal d'un accord
Résumé. Un accord doit être enregistré selon les règles légales.
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales et réglementaires applicables.
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