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Fusion des branches professionnelles

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Conclu dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par les lois n° 2015-994 du 17 août 2015 et n° 2016-1088 du 8 août 2016, le présent accord a pour objectif de définir les rapports entre les employeurs et les salariés à la suite de la fusion des branches des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) et des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC 2519).

Le regroupement de ces deux branches professionnelles est rendu possible par l'annexion des dispositions de la convention collective IDCC 2519 (y compris ses annexes, avenants et accords) à la convention collective IDCC 2717.

Conscients des conséquences inhérentes à une telle fusion, désireuse d'en planifier ses effets et eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les parties signataires conviennent de s'engager sur une méthode de négociations et un délai pour faire aboutir la fusion des dispositions communes des deux conventions collectives avant la fin de la période de transition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 septembre 2020 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de deux branches professionnelles

Résumé. Un accord fusionne deux branches professionnelles pour mieux organiser les relations entre employeurs et salariés.

Conclu dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par les lois n° 2015-994 du 17 août 2015 et n° 2016-1088 du 8 août 2016, le présent accord a pour objectif de définir les rapports entre les employeurs et les salariés à la suite de la fusion des branches des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) et des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC 2519).

Le regroupement de ces deux branches professionnelles est rendu possible par l'annexion des dispositions de la convention collective IDCC 2519 (y compris ses annexes, avenants et accords) à la convention collective IDCC 2717.

Conscients des conséquences inhérentes à une telle fusion, désireuse d'en planifier ses effets et eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les parties signataires conviennent de s'engager sur une méthode de négociations et un délai pour faire aboutir la fusion des dispositions communes des deux conventions collectives avant la fin de la période de transition.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance