Section précédente

Section parente

Section suivante

Fusion des branches professionnelles

relatif à la fusion des branches professionnelles

Abrogé1 avril 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 septembre 2020 · Abrogé le 1 avril 2025

Les partenaires sociaux de deux branches ont décidé de regrouper celles-ci en un seul champ professionnel et conventionnel.

Ainsi les dispositions de la convention collective IDCC 2519 (y compris ses annexes, avenants et accords) sont annexées à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717).

La convention unique ainsi créée garde la dénomination de « Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ».

La convention des propriétaires exploitants de chapiteaux n'existe plus en tant que convention mais devient une annexe de la convention IDCC 2717, à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension du présent accord.

Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 septembre 2020 · Abrogé le 1 avril 2025

Les parties signataires conviennent que durant la période de transition, les dispositions de la convention collective IDCC 2717 sont et seront applicables seulement aux salariés dont l'entreprise a une activité entrant dans le champ d'application de celle-ci, ce qui est notamment le cas des dispositions relatives au recours au CDD d'usage.

Les dispositions de la convention collective IDCC 2519 ne seront quant à elles opposables qu'aux salariés dont l'activité de l'entreprise se trouve comprise dans le champ conventionnel tel qu'il était défini initialement par cette convention.

Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 septembre 2020 · Abrogé le 1 avril 2025

Contenu

Les parties signataires conviennent d'analyser les dispositions des deux conventions collectives précitées afin de déterminer les dispositions communes pouvant être fusionnées dans un socle commun à l'occasion de la nouvelle rédaction de la convention collective IDCC 2717.

Figureront alors dans une annexe dédiée à la convention uniquement les dispositions spécifiques à l'activité d'exploitation de chapiteaux.

Délai

Les parties signataires conviennent de proposer cette nouvelle rédaction de la convention collective dans un délai ne pouvant excéder 30 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

(1) Article étendu sous réserve, dans l'hypothèse où le délai de conclusion de la convention collective commune prévu par le présent accord devait ne pas être respecté, du respect de l'article L. 2261-33 du code du travail en application duquel les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s'appliquent au terme du délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs conventionnels à défaut d'accord conclu dans ce délai, dès lors qu'elles régissent des situations équivalentes dans le champ de la convention collective de la branche rattachée.
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)

Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 septembre 2020 · Abrogé le 1 avril 2025

Le présent accord entre en vigueur et produit ses effets le premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension.

Il restera en vigueur et prendra fin avec la signature d'un accord consacrant la nouvelle rédaction de la convention collective IDCC 2717.

Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 septembre 2020 · Abrogé le 1 avril 2025

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des organisations, la demande de révision devant être notifiée aux autres parties signataires accompagnée d'un projet de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révisions.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)

Préambule

Abrogé1 avril 2025

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au lundi 31 mars 2025

Fusion des branches professionnelles
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5