En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la valeur du point et respect du SMIC
Résumé. Le salaire ne peut pas être inférieur au SMIC, et la valeur du point pour calculer le salaire minimum en Franche-Comté est fixée à 7,96 €.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.