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Franche-Comté Valeur du point au 1er janvier 2019

relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point en Franche-Comté

Résumé. La valeur du point de salaire en Franche-Comté est fixée à 7,96 € à partir de janvier 2019 pour tous les travailleurs.

La valeur du point est fixée à 7,96 € pour l'ensemble du territoire de Franche-Comté à compter du 1er janvier 2019, pour la durée légale hebdomadaire du travail pour l'ensemble des organisations signataires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Fixation de la valeur du point pour les salaires en Franche-Comté

Résumé. La valeur du point pour calculer le salaire minimum en Franche-Comté est fixée à 7,96 € à partir de janvier 2019.

Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Fixation de la valeur du point et respect du SMIC

Résumé. Le salaire ne peut pas être inférieur au SMIC, et la valeur du point pour calculer le salaire minimum en Franche-Comté est fixée à 7,96 €.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du Smic.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Égalité salariale en Franche-Comté

Résumé. Les employeurs en Franche-Comté s'engagent à éliminer les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Procédure de transmission d'un accord

Résumé. Un accord doit être envoyé pour vérification et peut être contesté dans les 15 jours.

Le présent accord sera transmis à la branche architecture par le ou la président(e) de la commission territoriale paritaire, pour notification par le secrétariat du paritarisme ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Accord de salaire sans règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé qu'un accord de salaire ne doit pas inclure des règles spéciales pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord de salaire n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Franche-Comté Valeur du point au 1er janvier 2019
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Article 6