Frais professionnels

Article 8

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Article 8

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Dépôt et extension de l'accord sur les frais professionnels

Résumé. L'accord sur les frais professionnels doit être déposé et étendu selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.

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Source : Légifrance