Frais professionnels

Article 7

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Article 7

Les partenaires sociaux conviennent de donner au présent accord une valeur normative à partir de la date de sa signature.
En conséquence, l'abattement de 20 % pour frais professionnels est supprimé pour l'ensemble des entreprises de la branche à compter du 1er janvier 2008.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Suppression de l'abattement de frais professionnels

Résumé. Un accord supprime la réduction de 20% pour frais professionnels à partir du 1er janvier 2008 pour toutes les entreprises de la branche.

Les partenaires sociaux conviennent de donner au présent accord une valeur normative à partir de la date de sa signature.
En conséquence, l'abattement de 20 % pour frais professionnels est supprimé pour l'ensemble des entreprises de la branche à compter du 1er janvier 2008.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance