En vigueur depuis le 1 juillet 2021
L'annexe IV relative au choix de l'organisme assureur recommandé par la branche est supprimée des stipulations conventionnelles de branche relatives au régime complémentaire santé.
Frais de santé
L'annexe IV relative au choix de l'organisme assureur recommandé par la branche est supprimée des stipulations conventionnelles de branche relatives au régime complémentaire santé.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2021
L'annexe IV relative au choix de l'organisme assureur recommandé par la branche est supprimée des stipulations conventionnelles de branche relatives au régime complémentaire santé.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021
Source : Légifrance